Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

En vigueur au 8 septembre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site panoramia.fr.

Alexandre Raphaël GIL — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l'enseigne Panoramia

8 rue Sœurs Devèze de Cauvigny, 34300 Agde, France

SIRET : 948 239 645 00021

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

contact@panoramia.fr — 07 67 67 77 42

Le vendeur est ci-après désigné « Panoramia ». Toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et produits

Panoramia vend des papiers peints panoramiques et décors muraux imprimés à la demande, au format standard ou aux dimensions communiquées par le Client.

Chaque produit est décrit sur sa fiche : visuel, matériau, formats disponibles, prix. Les photographies d'ambiance sont illustratives et n'ont pas de valeur contractuelle. Un écart de rendu colorimétrique entre l'affichage d'un écran et le produit imprimé ne constitue pas un défaut de conformité.

Le matériau proposé est un intissé de qualité professionnelle, imprimé en Union européenne.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne un décor, choisit un format standard ou saisit les dimensions exactes de son mur, puis valide sa commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions qu'il communique, ainsi que de l'adresse de livraison saisie. Nous recommandons de mesurer le mur en trois points et de retenir la mesure la plus grande.

La vente est parfaite à réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Panoramia se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, abusif, ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix est calculé selon la surface commandée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Panoramia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du règlement.

Les transactions sont sécurisées. Panoramia n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

La production ne débute qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 — Livraison

Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les produits sont expédiés depuis l'Union européenne. Aucun droit de douane ni frais d'importation n'est dû pour une livraison en France métropolitaine.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer Panoramia dans les trois jours ouvrés, photographies à l'appui.

Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Chaque papier peint vendu par Panoramia est imprimé spécialement pour la commande du Client, à partir du décor et des dimensions qu'il a choisis. Aucun produit n'est fabriqué à l'avance ni détenu en stock. En conséquence, les commandes ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours et ne peuvent être ni annulées ni retournées après le lancement de la production.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette exception avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du règlement.

Cette exclusion ne prive le Client d'aucune des garanties légales prévues à l'article 8, qui s'appliquent pleinement en cas de produit défectueux ou non conforme.

Annulation avant production. À titre commercial, toute commande peut être annulée sans frais dans les deux heures suivant son règlement, par e-mail à contact@panoramia.fr, sous réserve que la production n'ait pas débuté.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

de la garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 ;
de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties s'effectue par e-mail à contact@panoramia.fr, accompagnée de photographies du produit et du numéro de commande. Elle est intégralement à la charge de Panoramia.

Sont exclus de ces garanties les dommages résultant d'une pose non conforme aux instructions fournies, d'un support mural inadapté ou insuffisamment préparé, d'un usage anormal, ou d'une erreur de dimensions imputable au Client.

Article 9 — Retours et remboursements

Les cas dans lesquels un retour ou un remboursement est possible, ainsi que la procédure applicable, sont détaillés dans notre Politique de retours et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les décors vendus sont exploités sous licence. Le Client acquiert un exemplaire imprimé destiné à un usage privé. Toute reproduction, revente, exploitation commerciale ou diffusion du visuel est interdite.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client à contact@panoramia.fr. Panoramia s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés.

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.